Conditions Générales de Ventes

Préambule

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui (sauf accord exprès du vendeur) et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du « clic de validation », vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Les coordonnées du titulaire du site sont :
Lequitable 
18 rue des Carmes-35120 Dol de Bretagne

Téléphone :06 74 75 11 44

N° SIRET : 532 917 689 000 12

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

  • Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L’ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l’acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
  • Zone géographique de couverture de l’offre : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine.
  • Zone géographique de livraison : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone.
  • Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique.

Article 4 : DUREE DE L’OFFRE

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu’à épuisement du stock.

Article 5 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s’entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6 : COMMANDE

Sur internet : www.lequitable.fr
Par courrier : LEQUITABLE , 18 rue des Carmes, 35120 Dol de Bretagne
Par courriel : valerie@lequitable.fr

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Lequitable communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : PAIEMENT

L’acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement ou du chèque.

Article 8 : LIVRAISON

La commande est expédiée à l’adresse de livraison par colis suivi.
Lequitable s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Le délai moyen constaté est de 5 jours.
La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves.
En cas de retard inhabituel, du à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé.
Lors de la livraison de la commande, le client doit soigneusement vérifier le contenu du colis et l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour toute commande hors de France, merci de nous contacter à l’adresse suivante: valerie@lequitable.fr

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Tous les articles visibles sur le site www.lequitable.fr peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement.
Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 15 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
Sera refusé par Lequitable tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
Adresse de RETOUR : Lequitable- 18 rue des Carmes-35120 Dol de Bretagne

Article 10 : GARANTIES – SERVICES APRES VENTE

Le vendeur s’engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l’acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l’acheteur, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l’acheteur, dans les meilleurs délais.

Article 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de Lequitable.

Article 12 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de St Malo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.