Éthique et relations économiques internationales

Éthique et relations économiques

Les produits échangés dans le cadre du commerce éthique ou équitable doivent respecter des modalités strictes de production et de distribution dans des domaines aussi divers que l’environnement, le social et les droits de l’homme. Si l’élaboration de ces normes relève encore surtout de l’initiative des États et des organismes internationaux – code de conduite émis par l’OCDE ou l’OIT par exemple – les entreprises sont de plus en plus nombreuses à intégrer des préoccupations éthiques à leurs pratiques. Malgré un intérêt certain pour ces questions, la part du commerce équitable dans les échanges internationaux demeure faible.

Commerce éthique et commerce équitable

Dans le vaste espace où commerce international et éthique interfèrent, on peut distinguer les règles publiques (politique commerciale ou réglementations ayant des incidences sur les échanges, comme la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption, qui s’applique également aux activités à l’étranger des entreprises françaises) des pratiques privées, adoptées spontanément par des entreprises, des fédérations, des associations de consommateurs ou d’actionnaires. Celles-ci ont pris leur essor en Europe et aux États-Unis dans les années soixante-dix et quatre-vingt sous l’action de militants humanistes, écologistes ou religieux, au nom du développement d’un commerce « éthique » ou « équitable ».

Le « commerce éthique » vise en général à assurer au consommateur qu’un certain nombre de normes, ayant trait au respect de droits de l’homme, de droits sociaux et de l’environnement ont été respectées à tous les échelons de la chaîne de production et de distribution.

Ces pratiques relèvent souvent d’initiatives individuelles des entreprises, qui définissent elles-mêmes le contenu de la garantie offerte au consommateur, par des chartes éthiques, énonçant quelques principes d’action, ou des codes de conduite, plus détaillés, formalisant l’éthique de la firme, et faisant l’objet d’audits internes ou externes. Ces documents encadrent en général les relations de l’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes : salariés, sous-traitants, actionnaires, distributeurs…

Il existe également des pratiques collectives sous forme de codes volontaires, émanant de fédérations patronales (la charte de bonne conduite des entreprises du Keidaren japonais, qui insiste surtout sur le devoir de mécénat philanthropique) ou d’organismes regroupant entreprises, ONG et parfois quelques gouvernements, désireux d’imposer un standard international au niveau d’un secteur Forest Stewardship Council dans le bois, Responsible Care dans la chimie, Fair Labor Association dans le textile-habillement) ou de l’ensemble de l’économie (Council on Economic Priorities Accreditation Agency – CEPAA-d’origine américaine instituant la norme sociale SA 8000 ; Ethical Trading Initiative d’origine britannique…).

Le « commerce équitable » (fair trade) ou « alternatif » va plus loin dans les exigences sociales : grâce à un système de magasins spécialisés ou de labels, les producteurs des pays en développement se voient assurer un prix minimum très supérieur aux cours mondiaux et donc une part plus importante de la valeur totale du produit fini ; des fonds sont également réinvestis dans les infrastructures locales (routes, écoles) ou dans le développement d’autres types de productions. Pilotées par des ONG, ces pratiques sont issues de la prise de conscience qu’une des causes du sous-développement tient à l’évolution défavorable des termes de l’échange. C’est pourquoi les produits agricoles sont privilégiés (café, cacao, thé…) ainsi que l’artisanat. À l’arrivée, le produit fini est généralement 5 % à 10 % plus cher.

Certains pays regroupent les deux concepts de commerce éthique et de commerce équitable en un seul. Le Fair Handel en Allemagne recoupe par exemple des pratiques commerciales respectant les normes environnementales, sociales et de « juste prix » payé au producteur. Il n’existe, par ailleurs, pas de cloisonnement étanche entre le commerce équitable et l’agriculture biologique dans ce pays.

Ampleur du commerce éthique

Les préoccupations éthiques sont intégrées par un nombre de plus en plus significatif de grandes entreprises et d’organisations, mais de façon disparate.

Aucune étude exhaustive ne permet de mesurer exactement la prise en compte de l’éthique dans les pratiques des entreprises.

Selon l’Institut d’éthique des affaires de Londres, 57 % des plus grandes entreprises du Royaume-Uni ont un code de déontologie ou en préparent un. Le pourcentage était de 47 % en 1995 et de 18 % en 1987. Près de la moitié des 300 plus grandes entreprises danoises se seraient volontairement dotées depuis 1990 de codes éthiques.

Le degré de pénétration des codes de conduite varie cependant sensiblement selon les pays. Sur 223 codes recensés par l’OCDE, 27 % provenaient des États-Unis et 9 % du Royaume-Uni. Les engagements des entreprises doivent être en outre relativisés : ils sont sélectifs, intègrent rarement un processus de contrôle externe et se fondent sur des critères très variables. Les normes internationales (par exemple les conventions de l’OIT) ne sont expressément citées que dans 18 % des codes. Beaucoup de codes émanent d’entités opérant dans le secteur des services (distribution) et dans l’industrie légère (vêtements, chaussures et jouets).

Place du commerce équitable dans les échanges

Le commerce équitable occupe en revanche une place marginale dans les échanges, même si elle est croissante et significative pour certains produits. Selon la Fédération internationale du commerce équitable, les ventes relatives au commerce équitable étaient de l’ordre de 400 millions de dollars en 1998. Ainsi, elles ne compteraient que pour environ 0,008 % du commerce mondial. Ce chiffre est toutefois en progression, la mise en place de labels (Max Havelaar, Café Direct…) ayant permis aux produits équitables d’accéder à la grande distribution. Il existe plus de 100 organisations d’importation de commerce équitable dans le monde avec plus de 3 000 points de vente dédiés, dont 2 500 en Europe. Leur nombre a été multiplié par quatre au cours des deux dernières années.

Les enseignes de la grande distribution distribuent également dans 13 000 points de vente des produits alimentaires « commerce équitable », qu’ils répondent à un label indépendant ou soient développés en propre par l’enseigne.

Les ventes sont concentrées en Europe (les ventes sur le marché nord-américain ne représentant que 10 % du total des produits équitables), avec une pénétration significative aux Pays-Bas, en Suisse, et à un moindre degré en Allemagne et en Grande-Bretagne. La France est, avec l’Espagne, un des pays européens les moins touchés à ce stade.

Un contexte à risques

Le contexte est propice à l’émergence de pratiques commerciales éthiques : en accroissant les flux internationaux – flux économiques ou d’information – la mondialisation paraît multiplier les leviers d’action potentiels ; et la segmentation des processus de production fait naître une exigence croissante de traçabilité des produits, sanitaire ou désormais éthique. Le développement de codes de conduite est aussi la conséquence directe de l’insécurité juridique, qui résulte de la multitude de systèmes juridiques en évolution que doit intégrer une firme multinationale(1).

On peut à cet égard souligner un paradoxe : en prétendant dépasser le marché par la prise en compte de critères non économiques, ces nouvelles pratiques instaurent de fait un nouveau marché, celui des normes éthiques privées innombrables et de leur contrôle. Javier Santiso, chercheur du CERI (Centre d’études et de recherches internationales), y voit même l’apparition d’un « marché de la vertu ». Mais l’apparition de ces normes éthiques privées répond à la double demande des consommateurs d’un côté (qui peuvent témoigner dans leurs achats de la diversité de leurs engagements éthiques) et des entreprises de l’autre (qui peuvent choisir les normes correspondant à la « philosophie » de leur organisation… ou à l’amélioration de leur image auprès des consommateurs).

La mise en concurrence de normes privées n’est toutefois pas exempte de risques. Parce que la norme la plus diffusée attire naturellement les entreprises et les consommateurs, un producteur de normes peut finir par acquérir une position dominante, dans un secteur, voire pour l’ensemble des échanges ; c’est même l’ambition naturelle de tout producteur. D’ores et déjà, de véritables monopoles nationaux émergent dans le domaine de la notation de la responsabilité sociale des entreprises(2). Or rien ne garantit que la ou les meilleures normes s’imposent et reposent sur des critères adéquats et objectifs, comme le montrent les critiques adressées, dans le domaine de l’information financière, aux agences de rating. (…)

Attitude des différents acteurs

L’ampleur croissante du phénomène ne peut laisser aucun acteur – entreprises, syndicats, ONG ou États – durablement indifférent. Trois attitudes sont possibles : produire soi-même des normes, adhérer aux initiatives d’autres organisations ou les rejeter.
Les entreprises

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à reconnaître leur responsabilité sociale, au travers de démarches éthiques : elles se considèrent ainsi responsables, non devant les seuls actionnaires, mais devant l’ensemble de ses partenaires au premier rang desquels se trouvent employés et clients. L’adhésion de l’entreprise à des valeurs qui la dépassent (le développement durable…) apparaît à la fois comme un moyen d’agir positivement sur son environnement, mais aussi de pérenniser la croissance de la firme (meilleure image ; motivation des employés…).

Cette démarche se manifeste par des comités éthiques, des chartes et règlements internes, ainsi que par l’adhésion à des démarches collectives (Global Compact… ou associations d’entreprises : Business for Social Responsibility (BSR) aux États-Unis ; Prince of Wales Business Leaders Forum en Grande-Bretagne).

L’environnement est sans doute le premier domaine dans lequel s’est incarné, depuis vingt ans, ce nouveau souci de l’entreprise. Plus de 70 % des entreprises du CAC 40 ont ainsi un programme en matière d’environnement – de la certification ISO 14001 de certains sites au parrainage d’initiatives dans ce domaine. Mais l’intérêt des entreprises grandit actuellement vis-à-vis des codes en matière sociale.

L’adhésion des entreprises à des démarches sortant de la sphère économique résulte autant de convictions de leurs dirigeants que de craintes à l’égard du risque éthique. Certains incidents, dénoncés par des ONG, ont pu ternir l’image de grandes entreprises.

S’il est difficile de généraliser, trois caractéristiques principales se dégagent de l’attitude des entreprises :

Celles-ci préfèrent, autant que possible, les démarches volontaires, non contraignantes ; étant donné le système juridique aux États-Unis, les entreprises américaines se gardent en particulier de prendre des engagements qui les exposeraient à des contentieux ;
Elles sont souvent demandeuses d’un référentiel unique ; des normes multiples (comme c’est le cas actuellement en matière sociale) peuvent dérouter les fournisseurs et les consommateurs ;
Elles intègrent en général la démarche éthique dans leur communication externe.

Sous l’influence des organismes de normalisation, on constate toutefois une évolution qui vise à intégrer les démarches éthiques des entreprises dans une démarche de qualité globale. C’est le cas de la norme ISO 14001 en matière d’environnement : établie par l’Organisation internationale de la standardisation, elle traduit la qualité environnementale d’un processus, et non le respect de conventions internationales particulières.
Les organisations non gouvernementales

Les ONG sont moteurs dans le développement de pratiques éthiques et équitables dans le commerce, mais leur rôle est très variable. Quatre catégories d’ONG peuvent être distinguées :

Les ONG du commerce équitable : organisations de labellisation de commerce équitable ou organismes de commercialisation des produits équitables ;
Les producteurs de normes éthiques, associant souvent des entreprises et d’autres ONG : ils produisent des principes directeurs pour les entreprises (Sullivan principles, CERES principles…), des principes de reporting (Global Reporting Initiative) ; des codes de conduite faisant l’objet d’audits par des certificateurs accrédités (CEPAA, FLA…) ; ou des notations des démarches éthiques des entreprises (« carnet de note » de l’éthique sur l’étiquette, ratings des organismes d’analyse sociétale) ;
Des experts, ONG humanitaires, de développement, ou environnementales qui apportent leur expertise à des initiatives ou à des entreprises ;
Les ONG qui privilégient un rôle de surveillance des droits fondamentaux (lobbying, campagne de dénonciation…), et dont certaines sont proches des mouvements anti-globalisation.

Au travers de cette distinction transparaît en particulier, selon la distinction de Max Weber, le clivage entre une éthique de conviction, qui ne se préoccupe que du principe moral de l’action sans se soucier des conséquences, et une éthique de responsabilité, selon laquelle seul compte le résultat.

Le facteur d’évolution le plus remarquable est la mise en place de véritables partenariats ONG/entreprises, qui consacre le rapprochement de deux mondes très éloignés au départ. Ces partenariats touchent des secteurs très divers (le tourisme responsable, la purification de l’eau dans des bidonvilles, la distribution…) et prennent des formes très diversifiées : accords sur l’utilisation de labels, « produits partage », coopération technique, mise à disposition de personnel (congé solidaire), mise à disposition de support publicitaire ou d’édition…
Les syndicats

L’attitude des organisations syndicales à l’égard du commerce éthique est partagée. Beaucoup voient dans la généralisation de normes privées le risque que celles-ci ne se substituent, à terme, à la réglementation et à la négociation collective. Elles craignent que les initiatives volontaires des entreprises ne soient qu’un palliatif à la faiblesse de l’action publique, expriment une certaine défiance quant à l’aptitude des ONG à effectuer un contrôle des instruments privés et soulignent que les codes de conduite intègrent rarement le droit de négociation collective.

Les centrales syndicales privilégient par conséquent l’élaboration de règles internationales au sein des enceintes pertinentes, comme l’OIT, en raison de sa compétence normative et de la légitimité de sa composition tripartite.

Elles souhaitent en outre que les principes internationaux (normes fondamentales de l’OIT, principes directeurs de l’OCDE) soient la base de négociations collectives entre entreprises et salariés au niveau mondial.

Certaines confédérations soutiennent toutefois des initiatives de la société civile, qu’ils interprètent comme un relais de leur action syndicale. C’est notamment le cas de la CFDT qui est fortement impliquée dans le collectif « Éthique sur l’étiquette ».

Les organisations internationales

Les organisations internationales sont, par essence, le lieu de l’élaboration de normes internationales, et de la diffusion de certains critères éthiques à l’ensemble des pays. Afin d’obtenir une très large ratification, elles sont depuis toujours confrontées à un dilemme : soit privilégier des accords ambitieux mais peu contraignants pour les États (soft law) ; soit opter pour des accords contraignants, mais limités dans les droits qu’ils garantissent.

Les tentatives des Nations Unies pour définir au niveau international les droits de l’homme au travail illustrent le premier écueil. Trois documents (deux pactes de 1966, l’un relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, l’autre aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989) ont été élaborés, qui, tous, contiennent des dispositions relatives aux droits des travailleurs. Ces conventions ont été ratifiées par plus de 120 pays, mais si leur portée symbolique est incontestablement forte, le contrôle de leur application effective est faible.

L’OIT témoigne d’une démarche un peu moins ambitieuse quant aux droits couverts, mais un peu plus contraignante. À la suite du sommet mondial de Copenhague des nations, l’OIT a en 1998 adopté la Déclaration sur les droits et principes fondamentaux des travailleurs. Cette déclaration rappelle que, par le simple mécanisme de leur adhésion à l’OIT, les 174 États membres, quand bien même ils n’auraient pas ratifié les conventions fondamentales, doivent mettre en oeuvre certains principes essentiels des droits des travailleurs conformes à l’esprit de la Déclaration de Philadelphie. Plusieurs facteurs expliquent le succès de cette déclaration. Le caractère universel de l’OIT, la légitimité qu’elle tire de son tripartisme a incontestablement facilité la reconnaissance universelle de ces normes. Les modes coopératifs adoptés jusqu’à présent pour assurer leur respect – comme le travail réalisé par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) – ont facilité le dialogue avec les pays en développement. Enfin, par le biais de cette déclaration, un socle commun et minimum pour les actions des organisations internationales et du monde des affaires se trouvait édifié, reconnu et vérifiable (par le mécanisme de suivi mis en place), ce que les initiatives onusiennes avaient jusque-là échoué à faire. Ce socle commun bien délimité a pu dès lors être repris par des initiatives privées, comme la norme SA 8000.

L’OMC illustre au contraire le cas d’une organisation qui dispose de moyens de contrainte, mais qui n’a pas pour vocation de les utiliser spécifiquement pour promouvoir des normes éthiques (à l’exception de l’art. 20 du GATT qui autorise le refus d’importer les marchandises fabriquées dans les prisons). La constitution d’une organisation, dotée d’un organe de règlement des différends(3), a fait naître la crainte et la tentation d’en user afin d’assurer le respect des normes sociales fondamentales que les mécanismes flexibles de l’OIT ne permettent pas véritablement d’asseoir. La déclaration ministérielle de Singapour en 1996 a précisé l’engagement des membres de l’OMC à respecter les normes définies par l’OIT, clarifié leur utilisation qui ne devait pas s’assimiler à un protectionnisme déguisé et appelé à une coopération des deux organisations. La conférence de Doha fin 2001 a réitéré l’engagement pris à Singapour en dépit des crispations de nombreux PED sur ce sujet depuis l’échec de Seattle.

C’est dans cette recherche d’un juste milieu entre droits ambitieux peu contraignants et droits contraignants peu ambitieux que peuvent se raccrocher les initiatives prises dans plusieurs enceintes pour associer le secteur privé aux démarches éthiques.

L’ONU a une longue tradition de partenariats avec le secteur privé. Le Programme des Nations Unies sur le développement a, en particulier, contribué à la mise en place du Global Reporting Initiative qui vise à développer l’usage des codes de conduite (en définissant des standards de reporting) en faveur du développement durable. Lancé par le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan en 1999, le Global Compact encourage les entreprises à adhérer à neuf principes couvrant les droits de l’homme, les droits sociaux et l’environnement, issus de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des conventions de l’OIT et des principes de Rio. La démarche a suscité l’intérêt d’un millier d’entreprises dans les pays industrialisés et, dans une moindre mesure, dans les pays en développement. Simple plate-forme de diffusion de principes, le Global Compact a toutefois été critiqué par certaines ONG pour le caractère imprécis des principes (notamment celui relatif au principe de précaution) et l’absence de contrôle vis-à-vis des entreprises qui s’en réclament.

À l’OCDE, les principes directeurs à l’intention des firmes multinationales, édictés en 1976 et revus en 2000, couvrent un champ de normes très vaste, allant de la lutte contre la corruption, la préservation de l’environnement en passant par la fiscalité et le respect de droits sociaux, ce qui en fait un point de référence privilégié pour les entreprises. Ils incluent désormais des recommandations relatives à la suppression du travail des enfants et du travail forcé, assurant ainsi la couverture des normes fondamentales du travail reconnues au niveau international. L’originalité de ce mécanisme réside dans le fait que ce sont les États membres de l’OCDE (et trois non-membres) qui adhèrent à ces principes, dont ils font la promotion auprès de leurs entreprises au travers de points de contact.

Les États étrangers

Si la plupart des organisations internationales s’orientent vers la mise en place de partenariats avec le secteur privé autour de principes qu’elles auraient énoncés, les États sont partagés quant à l’attitude à tenir face au rôle croissant de l’éthique. Les réticences les plus fortes s’expriment dans les pays en développement qui se méfient des risques protectionnistes que ce type de pratiques pourraient dissimuler.
Les gouvernements des pays industrialisés

Ils intègrent souvent les préoccupations exprimées par le commerce éthique dans leurs politiques. Plusieurs leviers sont à leur disposition :

la politique commerciale : une série d’initiatives commerciales a été lancée afin de promouvoir les normes sociales fondamentales ou environnementales. C’est ainsi que les États-Unis ont cherché à promouvoir les normes sociales fondamentales par le biais de leurs accords commerciaux régionaux (ALENA), bilatéraux (accord avec la Jordanie) ou leurs instruments unilatéraux (schéma de préférences généralisées – SPG). L’Union européenne a également inséré des références au respect des normes sociales fondamentales dans ses accords commerciaux (accord de Cotonou) et ses mécanismes unilatéraux (SPG). Toutefois, ces dispositions ont rencontré jusqu’ici une réussite mesurée, due le plus souvent à la formulation vague des engagements, et à un recours limité aux sanctions. L’ALENA, qui a été complété par un accord sur l’emploi et le respect des normes sociales, avec mécanisme de dépôt de plaintes et l’obligation pour les signataires de mettre en oeuvre certaines institutions (Inspection du travail) apparaît à cet égard comme le système le plus achevé ;
les marchés publics : ainsi, aux États-Unis, le président Clinton a signé plusieurs ordonnances qui visent à favoriser l’achat par les agences fédérales de produits favorables à l’environnement (outil peu utilisé néanmoins) et à proscrire celui de biens fabriqués par des enfants ;
les crédits exports : plusieurs pays ont mis en place un système visant à vérifier que les garanties à l’exportation s’appliquent à des projets qui respectent un certain nombre de critères éthiques, notamment en matière d’environnement ou de lutte contre la corruption ;
l’information du consommateur : le Département du travail américain publie une liste de biens, classés selon leur pays d’origine, qui sont considérés avoir été produits en exploitant des enfants. De façon plus audacieuse, les autorités belges souhaitent que la Belgique soit le premier pays à introduire un label social qui, garanti par l’État, consacrera une production socialement responsable et respectant les normes de l’OIT.

Certains gouvernements soutiennent par ailleurs ouvertement les initiatives privées :

en participant eux-mêmes à des initiatives privées, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Suisse. En 1998, le gouvernement britannique a soutenu le lancement de l’Ethical Trade Initiative, basée sur l’incorporation des normes reconnues au niveau international dans les codes des entreprises. En reconnaissance de son rôle de soutien, le gouvernement britannique participe aux réunions du conseil de l’ETI en tant qu’observateur. Par ailleurs, en décembre 2000, à l’initiative du Département de l’État américain et du Foreign & Commonwealth Office britannique, a été lancé un code de bonne conduite à l’attention des compagnies pétrolières et des gouvernements partenaires sur la sécurité et les droits de l’homme, intitulé volontary principles on security and human rights. L’idée est de renforcer la sécurité des compagnies pétrolières dans les pays difficiles tout en les sensibilisant à leur environnement et aux préoccupations humanitaires ;
mais, le plus souvent, en finançant des ONG actives dans le domaine du commerce éthique ou équitable (en général, par le biais des ministères en charge de la coopération ou de l’environnement).

L’administration Clinton a soutenu financièrement l’ONG Social Accountability International (SAI) afin de développer la certification des entreprises à la norme SA 8000, ainsi la Fair Labor Association. En Allemagne, les ministères de la Coopération et du Développement (BMZ) et du ministère de l’Environnement (BMU) soutiennent financièrement des projets de commerce équitable, ainsi que le soutien aux normes sociales et écologiques dans les pays en développement. (…)

L’action, en France, du MINEFI
Sur le plan international

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie agit pour faire progresser les préoccupations éthiques dans les enceintes internationales appropriées. La conférence ministérielle de l’OMC à Doha a ainsi permis d’enclencher une négociation sur l’articulation entre l’Organisation mondiale du commerce et les accords multilatéraux sur l’environnement.

Le ministère informe par ailleurs les entreprises sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales après avoir participé à leur négociation. Le Point de contact national (PCN) français est une structure tripartite rassemblant les syndicats, les entreprises et l’administration, dont l’activité est coordonnée par la Direction du trésor. Il joue un rôle de promotion et de diffusion des principes directeurs de l’OCDE, ainsi que de mise en oeuvre de ces principes : le PCN est chargé de répondre aux saisines dont il est l’objet quant à la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs.
Sur le plan national

L’action du ministère en faveur des préoccupations éthiques touche également les politiques nationales. Par exemple, la loi sur les nouvelles régulations économiques du 16 mai 2001 prévoit, pour les sociétés dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé, que le rapport annuel du conseil d’administration à l’assemblée générale comprenne des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.

Le nouveau Code des marchés publics offre la possibilité, dans son article 14, de prévoir des conditions sociales dans le cadre de l’exécution d’un marché public. La personne publique peut exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés réponde à des conditions de production socialement satisfaisantes, ou bien encore que les fournitures bénéficient d’un label de qualité sociale de production. Ces nouvelles dispositions élargissent à toutes les personnes publiques commanditaires et à tous les critères sociaux la démarche initiée par la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, intégrée au Code de l’éducation et qui dispose que pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n’ait pas requis l’emploi d’une main-d’oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales.

Plus récemment, le gouvernement a décidé d’inscrire dans le Code des marchés publics une politique d’approvisionnement durable qui donne la priorité aux matériaux ou produits en bois qui répondent à la certification FSC ou équivalent.
Sur le plan financier

Les procédures financières en matière de crédits à l’exportation et d’aide au développement ont enfin été adaptées pour prendre en compte de nouvelles exigences :

Une meilleure prise en compte de l’environnement. En matière d’assurance-crédit, un suivi des impacts environnementaux des projets pris en garantie par l’État a été mis en place dès 1999. Les entreprises doivent répondre à un « questionnaire d’impact environnement » (y compris l’impact sur l’environnement social et humain), lorsqu’elles déposent un dossier d’assurance-crédit. Une unité d’évaluation environnementale a été créée à la Coface. Ce dispositif a été complété par des mesures de transparence : la liste des projets pris en garantie est publiée depuis avril 2001 sur les sites internet du MINEFI et de la Coface. Par ailleurs, au niveau international, la France est un des États les plus actifs dans la négociation en cours à l’OCDE pour l’élaboration « d’approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ».

En matière de financements publics, l’impact environnemental est pris en compte en étroite collaboration avec le ministère de l’Environnement lors de l’examen des projets présentés pour un concours du FASEP ou de la Réserve pays émergents (RPE). En outre, l’environnement (en particulier l’eau) représente le premier secteur d’intervention de ces outils ;

La lutte contre la corruption. Les conséquences de la convention OCDE de lutte contre la corruption, transposée en droit pénal français par la loi du 30 juillet 2000, ont été tirées en matière de crédits à l’exportation et d’aide au développement.

Pour l’assurance-crédit, un dispositif appliqué depuis janvier 2001 prévoit que, lors de la demande d’assurance-crédit auprès de la Coface, l’exportateur doit déclarer que le contrat faisant l’objet de la garantie n’a pas été obtenu par des actes relevant des articles du Code pénal introduits par la loi de juillet 2000. En outre, des mesures de déchéance de la garantie seraient prises si l’assuré faisait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction prévue par la convention. Enfin, en cas de condamnation de l’exportateur, ce dernier devrait rembourser la Coface des sommes éventuellement versées aux banques en cas d’indemnisation d’un sinistre sur les crédits acheteurs relatifs à ce contrat. Au plan multilatéral, les membres du groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE ont adopté en novembre 2000 une « Déclaration d’action » sur ce sujet, s’engageant à mettre en oeuvre des mesures analogues à celles adoptées en France.

En matière d’aide au développement, les protocoles de prêts aux États étrangers comportent dorénavant des clauses de transparence, par lesquelles les deux parties rappellent que les entreprises bénéficiant de tels financements ne peuvent être impliquées dans des pratiques de corruption.
Vers quels partenariats éthiques ?

La « mondialisation de l’éthique » est bienvenue ; elle manifeste un renouveau de l’intérêt de la société civile et des entreprises pour des questions de développement durable.

Dans ce domaine, le partenariat public/privé est possible et souhaitable. Toute régulation publique a en effet un coût. Dans la sphère internationale, ce coût peut être si élevé qu’il ne permet pas une mise en oeuvre effective. Outre son rôle traditionnel de conseil dans l’élaboration de normes, l’initiative privée – d’entreprises ou d’associations – peut alors jouer un rôle de complément à la régulation publique. Ce rôle est double :

Un rôle de précurseur. Le rôle de la régulation privée comme « avant-garde » a été, de longue date, notable dans certaines sociétés. Les entreprises américaines qui respectaient des conditions sociales particulièrement avancées avaient, à la fin du XIXe siècle, mis en place des systèmes de labels pour différencier leurs produits. De même, avant l’apparition des lois antitrust dans plusieurs pays européens, des associations de consommateurs avaient combattu avec succès plusieurs cartels ;
Mais aussi un rôle de partenaire permanent. Dans la lutte contre la corruption, si la lutte contre la corruption passive (celle des fonctionnaires) est du ressort des États, la lutte contre la corruption active doit faire l’objet d’efforts partagés par les entreprises.

La logique des régulations privées s’impose donc comme une nouvelle forme de la régulation internationale, qu’il s’agit d’utiliser au mieux : en canalisant la règle privée dans des domaines où son action s’avère efficace, dans le cadre d’une « prise en compte ordonnée de l’éthique » qui consiste à adopter des règles internationales se focalisant sur l’intolérable (comme l’a fait l’OIT), inciter, par des pratiques publiques ou privées, les acteurs à aller progressivement au-delà de ce socle minimal, réintégrer les avancées dans le socle dès lors qu’elles deviennent partagées par l’ensemble des pays.

Le partenariat entre public et privé ne doit pas, en revanche, conduire à apporter une caution à des démarches privées qui n’auraient pas fait la preuve de leur utilité, et qui imposeraient en particulier des normes occidentales ne correspondant pas au niveau de développement de certaines économies. Les États doivent donc encourager ces initiatives, tout en veillant à leur graduation et à leur bonne articulation avec les règles internationales.

(1) Voir CFCE, « Éthique et commerce international », Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation, n° 2-2000.
(2) Cf. le Guide des organismes d’analyse sociétale de l’Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises (ORSE).
(3) Voir l’article sur l’ORD dans les NBB n° 175 (16-31 janvier 2000).
Problèmes économiques, n° 2778 (02/10/2002), Page 19, Direction des relations économiques extérieures.
Article original : « Éthique et relations économiques internationales. » L’article n’est pas reproduit dans son intégralité.
Source : Les Notes bleues de Bercy, n° 229-230, 1er au 31 mai 2002 ; 139, rue de Bercy, télédoc n° 536, 75572 Paris Cedex 12 ; tél. 01 53 18 87 55, fax 01 53 18 36 41, internet : lekiosque.finances.gouv.fr