L’action de la France en faveur du développement durable

Quelques moyens pour gérer ses déchets

Le concept de développement durable, défini comme « un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins » (1), a été consacré lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (CNUED) ou « Sommet de la Terre », à Rio de Janeiro, en juin 1992. Quant au principe de précaution, qui sous-tend le concept de développement durable, il a été reconnu par le traité sur l’Union européenne de Maastricht (entré en vigueur le 1er novembre 1993), puis intégré à la législation nationale par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (2).
Le développement durable désigne un modèle de développement économiquement efficace, socialement équitable et respectueux de l’environnement. Il impose d’ouvrir notre horizon temporel sur le long terme, celui des générations futures, ainsi que notre horizon spatial, en prenant en compte le bien-être de chaque être humain, qu’il habite un pays du Sud ou un pays du Nord. Il implique aussi de remettre en cause nos structures de consommation et de production, de valoriser, de promouvoir et de diffuser de nouvelles manières de vivre, de penser et d’agir.
Une telle approche rend nécessaire l’adoption de démarches multipartenariales et interdisciplinaires. Son succès dépend de la coopération d’acteurs appartenant à des disciplines (économie, sociologie, écologie, biologie…), des secteurs (transport, eau, déchets, milieu naturel, développement social…) et des milieux différents (entrepreneurial, associatif, institutionnel, syndical…), agissant à des échelons territoriaux variés, allant du niveau local au niveau international.
Ce nouveau paradigme impose de promouvoir la démocratie participative et de rénover l’approche citoyenne, et passe notamment par l’amélioration du débat public et la réhabilitation du politique, rendues possibles par une véritable éducation transversale et globale aux enjeux de l’environnement et du développement durable.

L’action gouvernementale pour le développement durable

C’est le 3 mai 2001 à Orléans, puis le 18 mars 2002 à Avranches, à l’occasion de la campagne électorale pour l’élection présidentielle, que le président de la République Jacques Chirac déclare aux Français qu’il a décidé de faire de la lutte pour la protection de l’environnement une priorité nationale : « en matière d’environnement, exigence rime désormais avec urgence. En un mot, il y a péril en la demeure ». Le 2 septembre 2002, lors du Sommet mondial du développement durable de Johannesburg, il manifeste sur la scène internationale sa volonté de modifier le modèle actuel de développement économique : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs… Prenons garde que le XXIe siècle ne devienne, pour les générations futures, celui d’un crime contre l’humanité, contre la vie ». Conformément à ce nouvel engagement, il propose une liste de cinq chantiers prioritaires : le changement climatique, l’éradication de la pauvreté, la diversité biologique et culturelle, le changement des modes de production et de consommation, et la mise en place d’une gouvernance mondiale pour humaniser et maîtriser la mondialisation.
Les objectifs

Lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, chaque pays présent s’était engagé à se doter d’une « stratégie nationale de développement durable ». La France était l’un des derniers pays européens à ne pas l’avoir encore fait.

L’élaboration d’une stratégie nationale de développement durable devait manifester l’action résolue et ambitieuse des gouvernements en faveur du développement durable par des engagements concrets. Au-delà des grands principes, elle devait permettre de préciser les axes stratégiques d’évolution en la matière dans tous les domaines de l’action publique, de définir des objectifs précis et de mettre en oeuvre des plans d’actions à 5 ans, assortis d’un calendrier. Enfin, il était prévu qu’elle fasse l’objet d’un suivi régulier pour mesurer les progrès accomplis et pour actualiser, si nécessaire, les objectifs fixés.

Le premier séminaire gouvernemental sur le développement durable, qui s’est tenu le 28 novembre 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a marqué la volonté du gouvernement français de donner au développement durable une dimension majeure et de l’inscrire au coeur de l’action publique. À cette occasion, 64 mesures de court et moyen termes ont été arrêtées et l’élaboration d’une stratégie nationale du développement durable a été prévue.

La version finale de cette stratégie nationale s’articule autour de 6 axes et de dix programmes d’actions (cf. encadré 1). Définie pour cinq ans (2003-2008), elle constitue la feuille de route du gouvernement en matière de développement durable. Elle nécessite, par son ampleur, la mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, citoyens) et concerne aussi bien les actions de l’État que celles de la société civile.

Encadré [La nouvelle stratégie nationale de développement durable (2003-2008)]
Les organismes

L’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable reposent essentiellement sur trois nouveaux organismes :

Le Comité interministériel pour le développement durable (CIDD), qui a approuvé la nouvelle stratégie nationale de développement durable lors de sa première réunion le 3 juin 2003, doit suivre la mise en oeuvre de ces différents plans d’action.
Le Conseil national du développement durable (CNDD), qui associe à la politique de développement durable une multitude d’acteurs de la société civile (économiques, sociaux, et locaux), inspire l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable et est consulté sur les progrès de sa mise en oeuvre. Ses premiers travaux, portant sur l’ensemble des activités économiques et sociales, ont été publiés en avril 2003 dans un rapport comprenant au total 622 propositions en matière de développement (3).
Par ailleurs, un Observatoire national de l’éducation à l’environnement pour un développement durable, a été mis en place le 1er mars 2004. Présidé par Bertrand-Pierre Galey, directeur général du Muséum national d’histoire naturelle, son comité de pilotage est officiellement constitué par les représentants des ministères concernés, la présidente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, et les représentants du Collectif français de l’éducation à l’environnement. L’Observatoire a été conçu comme une tête de réseau reliant et mettant en synergie ses diverses composantes, dans le souci de répondre au mieux aux besoins de notre société en matière d’éducation, de formation et d’information dans le domaine de l’environnement et du développement durable.

Encadré [Le dispositif de suivi de la stratégie nationale de développement durable]

Prenant acte des résultats de plusieurs sondages, comme celui de la Sofres publié en 2001, dans lequel 71 % des Français estimaient que l’éducation est une priorité pour lutter contre la dégradation de l’environnement, le Premier ministre a confié au professeur Michel Ricard la mission de conduire une réflexion sur la formation et l’éducation à l’environnement dans le sens du développement durable. Outre la création de l’Observatoire, les conclusions de la mission Ricard ont débouché, dès la rentrée 2003, sur des expérimentations qui se sont déroulées dans 80 établissements de dix académies. L’objectif est d’assurer un minimum de 60 heures d’éducation à l’environnement, soit 30 heures dans l’enseignement primaire et 30 heures dans l’enseignement secondaire, ces programmes ayant vocation à être étendus en septembre 2004 à tous les établissements scolaires (5).
La mise en oeuvre

Au cours du Conseil des ministres du 22 décembre 2003, Tokia Saïfi, secrétaire d’État au Développement durable, a dressé un premier bilan de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable. Pour l’heure, 80 % des mesures de cette stratégie, dont l’échéance intervenait avant la fin 2004, ont été mises en place.

Les principales actions réalisées concernent plusieurs domaines.
Exemplarité de l’État et rôle des collectivités locales

Le 17 mars 2004, Tokia Saïfi a présenté une communication en Conseil des ministres sur « L’État exemplaire dans le domaine de l’éco-responsabilité ».

D’après ce document, chaque ministère dispose désormais d’un haut fonctionnaire du développement durable afin d’impulser la mobilisation des services de l’État. L’ensemble de ces hauts fonctionnaires forme le comité permanent du Comité interministériel pour le développement durable.

En outre, un plan volontariste d’actions éco-responsables a été engagé dans les administrations de l’État, notamment au sein des services du Premier ministre. L’État s’engage à réduire – d’ici à 2008 – de 10 % les émissions de gaz carbonique et de 20 % les consommations d’eau et d’énergie de l’administration. Le gouvernement s’engage également à recycler 60 % de ses papiers blancs, à acheter ou à louer au moins 20 % de véhicules propres avec, si possible, 5 % de véhicules électriques. Un cinquième des constructions publiques devra en outre répondre aux normes HQE (haute qualité environnementale) d’ici 2008. En outre, chaque ministère devra rédiger un « rapport d’activité environnementale », indiquant ses consommations d’énergie.

Plus généralement, les critères environnementaux pourront désormais être pris en compte dans le choix de l’attributaire d’un marché public, grâce aux nouvelles dispositions du Code des marchés publics adopté le 7 janvier 2004.

Par ailleurs, à la demande du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le Conseil national du développement durable devrait bientôt donner son avis sur le rôle, les modes d’action et les outils du préfet au niveau territorial en matière de développement durable. Il est d’ores et déjà prévu que les « projets d’action stratégique de l’État » seront la transcription au niveau déconcentré de la stratégie nationale de développement durable.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a été chargée d’assurer la coordination technique, d’identifier les meilleures opérations existantes d’éco-responsabilité, de proposer et de suivre les nouvelles expériences aux niveaux national et déconcentré. Elle développe actuellement le « Plan environnement administration », après avoir déjà élaboré le « Plan environnement entreprise » et le « Plan environnement collectivité », en vue d’aider les administrations à s’engager dans une démarche de management environnemental.

Conformément à la stratégie nationale, qui prévoit de favoriser le développement, par les collectivités locales, des agendas 21 locaux (cf. encadré 3), des rencontres nationales sur le développement durable « Rio +10″ se sont tenues à Angers les 13-14 novembre 2002. Depuis, le nombre de collectivités ayant entrepris ou amorcé l’élaboration d’un agenda 21 local est d’environ 90, le gouvernement s’étant fixé un objectif de 500 agendas 21 locaux d’ici 2008.

Encadré [L'Agenda 21 et ses déclinaisons locales]
Activités environnementales

En matière environnementale, plusieurs dispositions ont d’ores et déjà été prises dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable.

En premier lieu, une réorganisation complète du système de prévention des crues ainsi qu’un plan national de lutte contre les inondations ont été prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.

En second lieu, la fermeture de tous les incinérateurs hors normes a été acquise, et des évolutions législatives sur la gestion des sols pollués ont été décidées.

De plus, la prévention du changement climatique est devenue une priorité dans le cadre du nouveau Plan Climat, actuellement en préparation, notamment à travers le renforcement des actions de sensibilisation aux comportements préventifs et le nouveau cap donné à la politique de limitation des émissions de gaz à effet de serre.

La directive-cadre européenne sur l’eau, adoptée le 23 octobre 2000, fixait des objectifs très ambitieux aux États membres, notamment celui de parvenir d’ici 2015 à un bon état des eaux dans l’Union européenne. Pour remplir cet objectif, le gouvernement français a organisé tout au long de l’année 2003 un débat national sur la politique de l’eau, en y associant les acteurs de l’eau et le grand public. Un document déposé le 16 décembre 2003 par Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de l’Écologie et du Développement durable, a présenté les premières propositions du gouvernement.

Ce dernier a également établi, en février 2004, les orientations d’une stratégie nationale pour la biodiversité, conçue comme le fer de lance de l’intégration des préoccupations liées à la préservation de la biodiversité dans l’ensemble des politiques publiques.

En outre, la politique des déchets ménagers a été relancée afin de réduire la quantité de déchets produits et détourner le plus possible de déchets vers le recyclage et la valorisation, à travers les progrès du tri et la mise en place de filières spécifiques.

Le gouvernement a aussi remis en route deux politiques de réduction des nuisances urbaines (lutte contre le bruit, lutte contre la pollution automobile). L’accent a été porté sur le traitement du voisinage des aéroports, et sur les réseaux routiers et ferroviaires, avec le traitement des zones concentrant les plus fortes nuisances sonores.
Activités économiques et sociales

Le programme « véhicules propres » définit un ensemble de mesures visant à promouvoir le développement, sur le marché, de véhicules et de carburants moins polluants et à faible émission de carbone. Il doit s’accompagner de la mise en place d’une fiscalité favorable au développement durable, sous forme de taxes ou d’avantages fiscaux selon les nuisances engendrées par les entreprises et les particuliers.

Le gouvernement aimerait que la France rattrape son retard dans le domaine de la certification environnementale en faisant entrer celle-ci, d’ici à cinq ans, dans le groupe des pays les plus avancés en Europe en nombre d’entreprises certifiées ISO 14 001. Les pouvoirs publics veulent aussi obtenir, secteur par secteur, « des engagements détaillés et chiffrés » de la part des organisations professionnelles sur les effets de serre, les risques industriels et les déchets. Par ailleurs, le gouvernement souhaite développer et contrôler les éco-labels dont bénéficient déjà certains produits. L’objectif à cinq ans est de se doter d’un dispositif de signalisation des produits et services respectueux du développement durable. Le plus haut niveau écologique serait ainsi représenté par l’éco-label européen et la marque NF environnement.

Enfin, au moment où des agences de notation sociale comme Vigéo, lancé par Nicole Notat, se développent, la stratégie française prévoit la création d’un « référentiel commun » permettant d’évaluer les entreprises socialement responsables. Le ministère de l’Intérieur a annoncé pour sa part la création d’un Office de lutte contre les atteintes à l’environnement, confié à la police judiciaire. Le secrétariat d’État aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) soutient financièrement les projets innovants des PME qui prennent en compte les problèmes environnementaux. Dans ce cadre, il a labellisé le Centre national d’innovation pour le développement durable et l’environnement dans les petites entreprises (CNIDEP) de la Chambre des métiers de Meurthe-et-Moselle, qui apporte une assistance directe aux petites entreprises.
Actions de sensibilisation

Constatant l’inquiétude croissante des citoyens devant l’ampleur des phénomènes de pollution, les risques technologiques et les aléas du climat, le gouvernement considère qu’il est nécessaire d’améliorer la transparence et de créer les conditions du débat public. Cela suppose, selon lui, un effort accru de sensibilisation et d’éducation sur les enjeux liés à la protection de l’environnement. Or, ces enjeux sont complexes et mêlent des considérations économiques, sociales à des préoccupations environnementales.

En avril 2003, selon un sondage Ipsos réalisé pour le ministère de l’Écologie et du Développement durable, un tiers des Français n’avaient jamais entendu parler de développement durable, et seuls 8 % d’entre eux savaient qu’il s’agit d’un développement s’appuyant sur trois piliers : économique, social et environnemental. Un des objectifs de la stratégie nationale de développement durable vise justement à rendre le concept de développement durable compréhensible pour tous et à sensibiliser le citoyen sur le rôle qu’il peut jouer en matière de protection de l’environnement dans sa vie quotidienne. Ainsi, la première édition de « La semaine du développement durable » du 2 au 8 juin 2003, avait pour thème : « Le quotidien du citoyen durable ». Elle devait inciter les citoyens à comprendre l’impact de leurs gestes sur l’environnement et à prendre leurs responsabilités face aux problèmes écologiques qu’ils peuvent engendrer. Lors de cet événement, les collectivités territoriales, les associations, les établissements publics, les entreprises et les citoyens ont été conviés à se mobiliser et plus de 2 100 actions ont ainsi été parrainées sur l’ensemble du territoire français.

Conformément à la stratégie nationale, « La semaine du développement durable », qui se tenait auparavant de manière ponctuelle, sera désormais organisée tous les ans, avec un accent particulier mis en 2004 sur les secteurs du tourisme, du commerce, de la distribution, de la construction et de l’habitat. Le véritable enjeu de cette semaine thématique est de changer le statut du développement durable dans l’esprit des Français.
Actions de la société civile

On assiste aujourd’hui à une forte mobilisation de certains acteurs de la société civile en faveur du développement durable.

Des collectivités locales, on l’a vu, ont défini et mis en oeuvre des agendas 21 locaux, issus quelquefois d’un vrai débat de proximité avec les habitants ; des associations et des ONG ont aussi conduit des actions de sensibilisation et des projets de terrain qui donnent au concept de développement durable une dimension réelle ; la plupart des grandes entreprises ont par ailleurs adopté, parfois par souci d’image, parfois sérieusement et en profondeur, des stratégies de développement durable (6).

Pionnier du mouvement français de commerce équitable, le réseau associatif « Artisans du monde », fondé en 1974, garantit à des producteurs de pays du Sud la commercialisation de leurs produits à des prix plus rémunérateurs que les cours mondiaux. Cette association travaille aujourd’hui avec 121 groupements de producteurs de produits, alimentaires ou artisanaux, dans 42 pays d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique latine. Son chiffre d’affaires a été de 7,2 millions d’euros en 2003 et a progressé significativement ces dernières années.

Des postes de directeurs du développement durable et de chargés de projets ont été créés dans les grands groupes français et dans les PME les plus innovantes. Leur champ d’action s’étend de la transparence des décisions d’investissement au respect des normes de protection de l’environnement, en passant par le souci de la cohésion sociale. Pour l’heure, si la moitié environ des sociétés cotées au CAC 40 se sont engagées sur un point précis en matière de développement durable, seule une minorité de grands groupes en ont fait une priorité stratégique, selon Novethic (7). Mais l’on constate que les entreprises qui font preuve d’avancées sociales, économiques ou environnementales commencent à devenir des références. Ce mouvement ne peut qu’être conforté par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui oblige les entreprises cotées en Bourse à inclure dans leur rapport annuel des éléments sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités (8).

Dans le même sens, la Fédération du commerce et de la distribution a lancé en 1998 l’ « Initiative clause sociale » qui pousse les fournisseurs du Sud à combattre les formes les plus criantes de violations des droits économiques et sociaux (travail des enfants, discrimination, sécurité, hygiène…). Cette initiative, qui concerne quinze marques de la grande distribution, parmi lesquelles Carrefour, Auchan, Monoprix, Leclerc, Casino, les Galeries Lafayette…, a permis de réaliser 1 062 audits sociaux dans 27 pays en développement. Par ailleurs, les ONG ont maintenant acquis un vrai pouvoir de contre-expertise et certaines entreprises ont accepté de s’associer avec elles. En 2000, Carrefour a par exemple signé un partenariat avec la Fédération internationale des droits de l’homme pour la réalisation d’audits sociaux chez ses fournisseurs, principalement asiatiques. En Amérique du Sud, dans plusieurs bidonvilles, Suez a associé des ONG à la gestion de son réseau d’eau ou d’électricité. Dans le domaine de la communication, France 2 a diffusé, le 2 juin 2003, l’émission Climaction et le Bureau de vérification de la publicité s’est engagé à mettre en place un Code de déontologie en matière de développement durable.

L’action du gouvernement en matière de développement durable a fait l’objet d’un certain nombre de critiques. Certains observateurs y voient un simple effet d’annonce. D’autres remarquent qu’aucune ligne budgétaire n’a été prévue pour cette priorité. Plus largement, les ambitions gouvernementales ont souvent été assimilées à un simple catalogue de bonnes intentions.

De fait, s’il est essentiellement question d’impulsions, d’incitations, de recommandations, de sensibilisation, d’information, de propositions dans la stratégie nationale de développement durable, il s’agit surtout pour le gouvernement d’éveiller la conscience environnementale et écologique des Français. L’écho rencontré par ces nouvelles préoccupations montre que ces efforts n’ont pas été vains.

Le projet de Charte de l’environnement
La suite logique des travaux de la commission Coppens

Le Conseil des ministres du 25 juin 2003 a adopté le projet de Charte de l’environnement.

L’adossement d’une Charte de l’environnement à la Constitution, qui correspond à une promesse de campagne du président de la République, vise à introduire les exigences de la préservation et de la valorisation de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains » (9), dans le bloc de constitutionnalité auquel se réfère le Conseil constitutionnel, afin qu’elles s’imposent dans l’avenir non seulement aux particuliers et aux pouvoirs publics, mais aussi qu’elles s’inscrivent dans les futures législations. D’après les auteurs de la réforme, il appartiendra désormais au Conseil constitutionnel de fixer la norme juridique en matière d’environnement. Les dispositions de la Charte révèleront ainsi progressivement leurs effets, au gré des saisines et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui sera conduit à combiner les principes de la Charte et ceux qu’il a déjà consacrés.

Le projet de Charte de l’environnement est le résultat d’un long travail préparatoire inauguré, en juin 2002, par la formation d’une commission présidée par le paléontologue Yves Coppens, chargée de préparer les éléments constitutifs de la Charte. Parallèlement aux travaux de la commission, une consultation nationale a été menée pendant dix mois, empruntant des formes très diverses, afin de toucher le plus grand nombre de citoyens (un questionnaire a ainsi été adressé à 14 000 acteurs de la société civile et mis en ligne, quatorze assises territoriales et un colloque d’experts juridiques et scientifiques se sont par ailleurs tenus). La commission Coppens a finalement remis ses conclusions le 21 mars 2003 (cf. encadré 4), et le ministère de l’Écologie et du Développement durable a élaboré un projet comportant deux textes distincts : d’une part, une modification du Préambule de la Constitution pour y proclamer l’ attachement du peuple français non seulement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale, mais aussi « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2003″ (10) ; d’autre part, le texte de la Charte (comprenant 10 articles), appelée à être inscrite en prolongement de la Constitution, après la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.

Encadré [Les conclusions de la commission Coppens]
Les dispositions du projet de Charte avant son examen par le Parlement

La Charte institue, à côté des droits civils et politiques issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux inscrits dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, une troisième catégorie de droits reconnus par la Constitution : « le droit de vivre et de se développer dans un environnement équilibré et favorable à sa santé » (article 1er du projet de Charte).

Elle consacre aussi le devoir de toute personne de protéger l’environnement en prévenant ou, à défaut, en limitant les atteintes qu’elle est susceptible de lui porter (article 3). Elle stipule en outre que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement (article 4), le terme de « réparation » ayant été préféré à l’expression « pollueur-payeur » car celle-ci sous-entendait un droit à polluer.

La Charte souligne également que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs » définis dans la Charte (article 8), et fait de l’accès aux informations relatives à l’environnement et de la participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence environnementale un droit pour toute personne (article 7). La Charte reconnaît en outre le rôle de la recherche et de l’innovation dans la préservation et la mise en valeur de l’environnement (article 9).

Plus fondamentalement, le projet de Charte consacre dans son article 5 le principe de précaution, en précisant que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques encourus ».

Bien qu’il soit présenté comme une « nouvelle étape du pacte républicain » et comme une avancée significative du droit de l’environnement, le projet de Charte ne fait pas l’unanimité. Il est à l’origine de désaccords entre les scientifiques et les défenseurs de l’environnement, qui se cristallisent sur la question de l’intégration du principe de précaution à la Constitution.

Ainsi, dans son avis adopté le 18 mars 2003, l’Académie des sciences « recommande que le principe de précaution ne soit pas inscrit dans des textes à valeur constitutionnelle ou dans une loi organique car il pourrait induire des effets pervers, susceptibles d’avoir des conséquences désastreuses sur les progrès futurs de notre bien-être, de notre santé et de notre environnement ». Ces scientifiques opposent un refus total à l’inscription du principe de précaution dans la Charte, au motif que cela « risquerait de constituer un frein à toute innovation » et serait « une source de conflits juridiques sans fin puisque chaque citoyen pourra attaquer l’État ». Ils préfèreraient inscrire un « principe d’anticipation ». Le Mouvement des entreprises de France (Medef), quant à lui, estime qu’ « inscrire un principe de précaution comme principe constitutionnel peut inciter tous ceux qui innovent à ne pas prendre de risques ». Mais cet argument est réversible car le principe de précaution peut tout aussi bien constituer, selon ses partisans (associations de protection de la nature et de consommateurs, scientifiques et chercheurs dissidents), une puissante incitation à la recherche scientifique et aux innovations technologiques, pour la prévention et le traitement des risques environnementaux.

Ces controverses expliquent en grande partie les reports successifs de l’examen du projet de loi constitutionnelle depuis son adoption en Conseil des ministres en octobre 2003. Néanmoins, en dépit de ces difficultés, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement a été examiné et voté en première lecture, moyennant quelques modifications, par l’Assemblée nationale le 1er juin 2004, et a été transmis au Sénat.

Encadré [Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement après la première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juin 2004]

Les engagements internationaux de la France en matière de développement durable

À l’heure où la communauté internationale prend conscience des menaces qui pèsent sur la planète (réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre, surpeuplement…) et de l’urgence d’agir pour empêcher l’irréversible, la position française exprimée au niveau international est originale en ce qu’elle tente de concilier l’objectif de protection de l’environnement à l’échelle planétaire et celui du développement des pays les plus défavorisés.

Le concept de développement durable est, certes, devenu un objet du droit international, mais son application dépend essentiellement de l’adhésion et de la participation active des États et des acteurs de la société civile. À cet égard, force est de reconnaître la forte implication de la France dans la mise en oeuvre des engagements souscrits à Rio ainsi que dans la préparation du Sommet de Johannesburg qui s’est déroulé du 26 août au 4 septembre 2002.

Dans le prolongement du Sommet de la Terre de Rio, la France a ratifié la convention climat (11) et elle a été la première au sein de l’Union européenne à préparer la ratification du protocole de Kyoto (12), qui prévoit une réduction de 5,2 % des émissions de gaz à effet de serre pour retrouver le niveau de 1990 d’ici à 2010-2012. La convention sur la diversité biologique a, pour sa part, été ratifiée le 1er juillet 1992 et la France s’est engagée par plusieurs conventions ou engagements internationaux à garantir la préservation des ressources biologiques sur le long terme. Depuis une dizaine d’années, la France a également oeuvré pour le renforcement de l’action internationale en matière de conservation de la nature.

Les travaux du comité français pour le Sommet mondial du développement durable de Johannesburg, rendus publics à Rennes les 1er et 2 juillet 2002, ont par ailleurs montré l’implication des collectivités locales, des organisations non gouvernementales et des entreprises en faveur du développement durable, tant pour la définition de ses principes que pour la mise en oeuvre de projets concrets, notamment dans les pays en voie de développement. Et si les résultats du Sommet proprement dits sont en définitive limités, certaines avancées, obtenues à l’initiative de la France, méritent d’être soulignées.

Tout d’abord, la dimension sociale du développement durable a été affirmée dans le plan d’action du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg (13), notamment à travers la référence à l’Organisation internationale du travail et à la santé des femmes. De plus, ce plan d’action mentionne les « droits de l’homme » et contient une avancée en matière de diversité biologique et culturelle avec l’affirmation du droit à la diversité. Par ailleurs, l’objectif défendu par la France d’un accès à l’eau potable et à un système d’assainissement d’ici 2015 pour la moitié des populations qui en sont dépourvues y a été intégré. S’agissant de l’énergie, le principe d’un engagement de la communauté internationale en faveur du développement des énergies renouvelables a été adopté. Enfin, le texte du plan d’action appelle les États n’ayant pas ratifié le protocole de Kyoto à le faire rapidement.

Dans le même temps, le président de la République a proposé que l’existence de biens publics mondiaux soit reconnue et il a souhaité un renforcement de la cohérence de l’action internationale en matière de développement durable par l’institution d’un Conseil de sécurité économique et social. Il a également suggéré d’instituer « un prélèvement de solidarité sur les richesses engendrées par la mondialisation » et de porter l’aide au développement des pays riches à 0,7 % de leur PIB dans les dix ans (contre 0,32 % actuellement, et 0,5 % dans cinq ans). Il a enfin préconisé la création d’une Organisation mondiale de l’environnement dont les pouvoirs seraient identiques à ceux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’ensemble de ces objectifs et de ces propositions ont été récemment confortés et redéfinis dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable (2003-2008). Outre ces objectifs, ce dernier prévoit dans son volet « action internationale » de renforcer la lutte contre la pauvreté et d’accroître le rôle des institutions comme l’Organisation internationale du travail (OIT), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il incombe désormais au gouvernement français d’établir les indicateurs permettant d’appliquer et de suivre l’ensemble de cette stratégie (14).

Encadré [Le développement durable au niveau international - Historique]

(1) Rapport de Gro Harlem Brundtland commandé par les Nations unies à la Commission mondiale pour l’environnement et le développement (CMED), Notre avenir à tous, 1987.
(2) L’article L. 200-1 du Code rural issu de la loi du 2 février 1995 (dite aussi « loi Barnier ») stipule que « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable ».
(3) Cf. Première contribution du Conseil national du développement durable, Paris, Conseil national du développement durable,
(5) Dans le cadre de ces expérimentations, les enseignants mettent en oeuvre de nouvelles démarches pédagogiques en privilégiant le travail par projet et en favorisant l’interdisciplinarité. Par exemple, le réchauffement climatique n’y est plus abordé uniquement sous l’angle géographique ou physique mais aussi en termes d’impacts sur la biodiversité, l’économie, la société, le tourisme… Dans la même perspective, un colloque international sur « l’éducation à l’environnement et au développement durable » visant à définir les bases d’une politique nationale en matière d’éducation à l’environnement s’est tenu au Muséum national d’histoire naturelle les 14 et 15 avril 2004. 6 – Sur ce point, voir l’article de Franck Aggéri, p. 57. 7 – Filiale de la Caisse des dépôts fondée en 2001, Novethic est un centre de ressources et d’expertise sur la responsabilité sociétale des entreprises et l’investissement socialement responsable.
(8) Cette obligation découle du quatrième alinéa du nouvel article L. 225-102-1 du Code du commerce, lui-même issu de l’article 116-I de la loi du 15 mai 2001.
(9) Troisième considérant du projet de Charte de l’environnement.
(10) Nouvelle formulation du premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 proposée à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement (n° 992, 27 juin 2003). Si cette formulation est validée, il s’agirait de la première modification du Préambule de la Constitution depuis 1958.
(11) La « convention climat » (nom donné à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques) a été ouverte à la signature au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro le 4 juin 1992, et elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Elle pose comme « objectif ultime » de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à des niveaux sûrs. De tels niveaux, que la convention ne quantifie pas, devraient être atteints dans un délai suffisant pour permettre aux écosystèmes de s’adapter naturellement aux changements climatiques, de s’assurer que la production alimentaire n’est pas menacée et de rendre possible la poursuite du développement économique de manière durable. Pour atteindre cet objectif, tous les pays ont une responsabilité générale de faire face aux changements de climat, de s’adapter à ses effets, et de rendre compte des actions qu’ils entreprennent pour la mise en oeuvre de la convention.
(12) Le protocole de Kyoto a été établi en décembre 1997 par les négociateurs des 180 États adhérents à la convention climat. Il prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à 94,8 % des niveaux enregistrés en 1990 grâce à des engagements juridiquement contraignants en termes de droit international. Il fixe des objectifs spécifiques aux pays industrialisés qui sont les plus gros émetteurs de GES. La période d’engagement s’étale entre 2008 et 2012 en application des réductions certifiées obtenues entre 2000 et 2007. Chaque pays s’est vu fixer des cibles maximales individuelles ou « quantité attribuée ». Celles-ci ont été négociées par chacun des pays. Elles ne reposent pas sur des critères objectifs tels que le nombre d’habitants du pays concerné ou les émissions de GES liées à l’activité humaine de chacun de ces pays. Pour entrer en vigueur, le protocole doit être ratifié par 55 pays représentant ensemble au moins 55 % des émissions de gaz. Les États-Unis mettent son application en danger puisqu’ils ont abandonné l’idée de ratifier le protocole. Or, ils sont à l’origine de plus d’un quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre tout en représentant moins de 5 % de la population mondiale. La mise en oeuvre du protocole de Kyoto n’a vraiment été décidée qu’à la conférence de Bonn en juillet 2001. C’est un sujet de désaccord constant entre l’Europe et les États-Unis. Début 2004, il ne manque que la ratification de la Russie pour que le protocole entre en vigueur
(13) Il s’agit du Plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable annexé à la résolution 2, elle-même adoptée lors de la 17e séance plénière le 4 septembre 2002. Voir http://www.agora21.org/johannesburg/rapports/plan-action.pdf
(14) Dans cette optique, le Commissariat général du Plan a rendu public le 23 mars 2004 un premier rapport sur « Les indicateurs nationaux du développement durable », qui décrit une quarantaine d’indicateurs par lesquels mesurer la situation de la France en matière de développement durable.

Regards sur l’actualité, n° 302 (06/2004), Page 05, Auteur : Frédéric Treffel (délégué général de l’Observatoire national de l’éducation à l’environnement pour un développement durable (Muséum national d’histoire naturelle)) .