Lexique équitable

Lexique

Comment s’y retrouver parmi tous ces mots nouveaux, ces nouveaux concepts et labels de consommation: bio, naturel, commerce équitable, développement durable…, que l’on entend, que l’on lit partout mais dont on ne connaît pas toujours le sens exact ?

Le concept est effectivement porteur et l’abus dans l’utilisation des labels, sigles ou autres modes de reconnaissance des produits est tentant.
Où est la frontière entre information, communication, marketing et parfois mensonge ?

1. Accréditation : Processus de vérification d’un ou de plusieurs organismes, par une entité faisant autorité en la matière (comme le Comité Français d’Accréditation en France), pour qu’ils contrôlent des organisations demandeuses et accordent des certifications au nom de la première entité. Les organismes d’accréditation doivent eux-mêmes satisfaire à une norme ISO 17011 ou ISO 65 (Organisation Internationale de Standardisation), qui réglementent le processus de certification du produit. Ainsi par exemple, Afaq- Afnor ou Ecocert sont des organismes de certification accrédités par ISO.
2. Achat responsable : Intégration de considérations environnementales et sociales dans les achats quotidiens des consommateurs, répondant respectivement à un souci de durabilité et d’équité. L’achat responsable suppose que les consommateurs puissent, par leurs achats, soutenir ou sanctionner les pratiques des entreprises. L’achat responsable concerne aussi bien les entreprises que les pouvoirs publics en interne.
3. Appellation d’origine contrôlée (AOC) : L’article L.115-1 du code de la consommation et le règlement CE n°2081/92 définissent l’appellation d’origine comme la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Aujourd’hui, la notion d’AOC existe dans plusieurs pays. En France, la reconnaissance d’une appellation d’origine contrôlée ne peut se faire que par décret sur proposition de l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine). A ce stade, le commerce équitable ne s’est pas engagé à distribuer des produits « AOC ».
4. Approche alternative : Approche du commerce équitable correspondant à la filière intégrée qui prône une autre organisation du commerce international, une rupture avec les règles actuelles, une révision des institutions internationales (OMC, Institutions Financières Internationales) et l’établissement de nouveaux partenariats. Elle envisage le développement du commerce équitable en autonomie, hors du commerce conventionnel et de façon qualitative. Refusant la collaboration avec les grands réseaux de distribution, l’approche alternative s’engage à ce que même la distribution et la commercialisation des produits se fassent au travers d’acteurs équitables.
5. Approche réformiste : Approche correspondant au mode de fonctionnement de la filière labellisée qui utilise les vecteurs du commerce conventionnel avec comme objectif d’améliorer progressivement leurs pratiques. Ses défenseurs considèrent que le développement du commerce équitable se fera par sa démocratisation et sa généralisation. L’importance de l’augmentation des volumes de vente justifie donc de travailler avec la grande distribution ou des multinationales pour atteindre un large public.
6. Bio-équitable : Le terme bio-équitable fait appel à la combinaison de deux concepts : le souci de l’équité dans les échanges commerciaux et le respect de l’environnement. Il répond aux exigences des consommateurs de ces deux secteurs distincts qui semblent dans certains cas se fondre dans une même logique. Par ailleurs, la marque « Bio-équitable© » provient d’une charte créée par cinq entreprises françaises. Elle est certifiée par l’organisme Ecocert et son logo « bio-équitable© » identifie les produits commercialisés par ces entreprises et qui satisfont aux critères de leur charte. Bio-équitable ne fait pas partie de la PFCE.
7. Biologique : Un produit biologique provient d’un mode de culture ou d’élevage excluant l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse. L’agriculture biologique se fonde sur le maintien de l’équilibre environnemental et de la diversité biologique. Un produit, lorsqu’il est transformé, doit être composé d’au moins 95% d’ingrédients bio pour porter le logo AB. Signe officiel du Ministère de l’agriculture, ce logo garantit une qualité attachée à un mode de production respectueux de l’environnement. Les intervenants de la filière bio sont contrôlés, au moins une fois par an, par un organisme indépendant certifié agréé par les pouvoirs publics.
8. Certification : Processus de vérification confié à un organisme tiers accrédité et impartial pour attester qu’un service, un produit ou un processus est conforme aux spécifications énoncées dans un cahier des charges (ce que peut être une norme). Ainsi, si certification et accréditation sont deux procédures de vérification, l’accréditation vérifie des compétences alors que la certification vérifie une conformité à un cahier des charges.
9. Commerce alternatif : Première dénomination historique du commerce équitable dans les années 60, manifestant une volonté de créer une alternative aux pratiques commerciales classiques, considérées comme génératrices d’inégalités. PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable 2
10. Commerce équitable :
La définition de référence la plus fréquemment acceptée est celle qui a été retenue par FINE en 2001* : « Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète.
Les organisations du Commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. ».
*FINE : réseau international de coordination des actions des acteurs du commerce équitable (FLO, IFAT, NEWS, EFTA).
Selon l’Accord AFNor publié début 2006, les trois dimensions du commerce équitable sont les suivantes :
- l’équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou les co-contractants,
- l’accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés dans le commerce équitable,
- l’information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public au commerce équitable.
La Loi du 2 août 2005 pose une 1ère référence légale qui devra être complétée par un décret d’application :
Art. 1 : Le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
Art. 2 : Au sein des activités du commerce, de l’artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans les pays en développement. Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
Art. 3 : Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance précités sont définis par décret en conseil d’Etat. »
11. Commerce éthique : Commerce garantissant que les producteurs, les distributeurs et leurs salariés travaillent dans le respect des droits de l’homme, des normes fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et éventuellement de critères de protection de l’environnement. Toutefois, la définition du commerce éthique n’étant pas établie concrètement, tout acteur économique soucieux de minimiser certains des manquements du commerce conventionnel vis-à-vis de ces aspects sociaux ou environnementaux, peut qualifier sa démarche d’éthique.
12. Commerce solidaire : Commerce spécifique dans lequel le consommateur soutient par son achat une organisation de solidarité (productrice ou bénéficiaire des revenus de la vente). Ses critères de définition sont moins globaux que ceux du commerce équitable car il n’y a pas de contrôle de l’ensemble des modalités de production et de transformation. C’est avant tout une initiative de solidarité dans le processus. D’autre part, il ne s’agit plus ici de commerce international et de solidarité Nord-Sud, mais plus souvent de solidarité dans un cadre national. Pour exemple, on peut citer les entreprises d’insertion qui embauchent un personnel ciblé et habituellement marginalisé du marché de l’emploi. Le commerce solidaire relève de l’économie sociale et solidaire.
13. Dégradation des termes de l’échange : Expression économique qui désigne le phénomène de dévalorisation relative des prix de vente des matières premières en comparaison à celui des produits transformés. Les pays du Sud dont l’économie est basée sur l’exportation de matières premières doivent par conséquent produire et vendre chaque fois plus pour pouvoir acheter la même quantité de produits transformés en provenance des pays du Nord. Les gains de productivité qui concernent la production de matières premières se traduisent généralement par des baisses de prix, alors que les prix des produits manufacturés se maintiennent car ils intègrent sans cesse plus de progrès technologique.
14. Développement durable : « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de « besoin » et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation.
sociale imposent sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. »* *énoncée par le Premier Ministre de Norvège, Madame Brundtland, en 1987 et adoptée par la communauté internationale dans l’Agenda 21 de la Conférence de Rio en 1992.
15. Développement local : Initiatives mises en place, dans un cadre d’actions partenariales, par les acteurs intéressés à l’amélioration des conditions de vie dans leur environnement immédiat. Les objectifs incluent l’amélioration de l’environnement économique et social, par exemple au travers des coopératives de producteurs.
16. Economie Sociale et Solidaire : Ensemble des activités tendant à la démocratisation de l’économie à partir d’engagements citoyens et d’initiatives ayant pour objectif le renforcement de la cohésion sociale et la création d’emplois (par exemple le micro crédit). Si le terme économie solidaire peut se référer à la fois aux initiatives du secteur public comme du secteur privé, le terme économie sociale désigne le « tiers secteur », composé d’associations, de coopératives et de mutuelles. Les 2 démarches s’inscrivent dans une dimension collective à vocation sociale qui va au-delà de l’économique (création d’emplois, insertion, préservation de l’environnement, offre de produits ou services à haute utilité sociale…).
17. Education Au Développement (EAD) : Il s’agit d’initiatives liées à l’information du grand public sur la situation internationale afin qu’il en saisisse les enjeux et forge son esprit critique. Cette démarche vise à prendre acte de la complexité des processus de développement et des multiples interdépendances, et à faire évoluer les mentalités et les comportements de chacun afin de construire un monde plus juste, solidaire et durable.
18. Filière intégrée : Constitue le mode d’organisation historique du commerce équitable, dans lequel tous les acteurs et leurs intermédiaires sont engagés dans le commerce équitable (le producteur, l’importateur, le point de vente). La Fédération Artisans du Monde travaille dans cette démarche. PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable 3
19. Filière labellisée : Correspond à une évolution des pratiques du commerce équitable avec la création du label Max Havelaar, apparu à la fin des années 80 aux Pays-Bas et en 1988 en France. Des entreprises s’engagent à respecter un cahier des charges précis (conditions de travail, paiement d’un prix juste) et à s’approvisionner auprès de producteurs du Sud agréés par l’organisme de labellisation afin pouvoir apposer le logo Max Havelaar sur les produits concernés. Ces derniers peuvent ensuite être vendus dans tous les lieux de distribution sans qu’ils soient eux-mêmes engagés en matière de commerce équitable. En ce sens, et bien que l’on parle de filière labellisée, il faut bien noter que l’ensemble de la filière n’est pas forcément équitable.
20. Garantie, ou système de garantie : Assurance, délivrée au terme d’un processus de vérification, d’adéquation entre des pratiques et des principes. En ce qui concerne le commerce équitable, en l’absence de définition légale et de mode de certification uniformisé, il existe divers systèmes de garanties au travers de labellisations et de reconnaissances privées. Ces garanties peuvent respectivement porter sur le produit de base, sur sa transformation, ou sur la structure qui gère l’importation et/ou la commercialisation.
21. Institutions Financières Internationales (IFI) : Les Institutions Financières Internationales peuvent être classées en trois catégories : les institutions de Bretton Woods (FMI, Banque Mondiale), les banques régionales de développement (Banque Africaine de Développement ; Banque Interaméricaine de Développement) et les institutions financières de l’Union Européenne. Leur système de fonctionnement peu démocratique, au détriment des pays du Sud, est remis en cause depuis des années.
22. Label : Marque ou logotype propriété des pouvoirs publics apposés sur un produit ou une filière, qui garantit son origine et/ou sa qualité. En ce qui concerne le commerce équitable, le terme de label est souvent utilisé par des entreprises pour assurer du respect d’un cahier des charges. L’attribution et le contrôle du label ne s’appuient pas sur des référentiels officiels de commerce équitable car il n’en existe pas encore.
23. Lobbying : Influence exercée par un groupe de pression ou groupe d’intérêt sur un pouvoir public ou privé. Le lobbying est utilisé par les acteurs du commerce équitable pour promouvoir et négocier auprès des pouvoirs publics des échanges commerciaux équitables à plus grande échelle. La Plate Forme pour le Commerce Equitable permet aux différents acteurs qui la composent de parler de manière concertée lors des négociations nationales et internationales.
24. Marque : Signe servant à distinguer les produits d’un fabricant, les marchandises d’un commerçant ou d’une collectivité. Il existe une distinction entre une marque d’entreprise privée et une marque en nom collectif. Max Havelaar utilise pour sa part une marque en nom collectif, car plusieurs entreprises apposent son logo sur leurs produits.
25. Norme : Standard établi par consensus au sein d’une instance reconnue par les pouvoirs publics qui garantit un niveau d’exigence pour une activité donnée. Son application n’est pas obligatoire mais conditionne parfois le droit de bénéficier d’une appellation contrôlée ou d’un label. En France, l’AFNor (définition n°40) élabore et édite les normes, et coordonne le système français de normalisation.
26. Plaidoyer : Activité qui consiste à rendre visible et à promouvoir un thème pour qu’il soit pris en compte dans l’agenda institutionnel (Conférences internationales, ministérielles, etc.). Le plaidoyer renvoie aussi aux activités menées vers le grand public pour communiquer et mobiliser autour de ce sujet.
27. Prime de développement : Prime délivrée par certaines organisations de commerce équitable, comme Max Havelaar, aux organisations de producteurs ou aux coopératives partenaires du Sud. La prime de développement a pour but de financer des projets sociaux collectifs (par exemple : centres de santé, formation).
28. Prix juste : Le commerce équitable garantit au producteur un revenu décent, grâce à la fixation d’un « prix juste » négocié. Ce prix doit couvrir les frais de production, les besoins élémentaires du producteur et doit permettre des bénéfices suffisants pour l’amélioration des conditions de vie de la communauté. Les prix sont fixés conjointement par les organismes de commerce équitable et les producteurs. Le prix juste, parce qu’il est garanti à long terme, permet aux producteurs d’obtenir un revenu stable, même pendant les périodes de crise, par exemple dans le cas d’un effondrement des cours de certaines matières premières (café, cacao, sucre…). Cependant, l’ambiguïté de la notion de prix juste demeure. Il est effectivement difficile de définir ce qu’est un niveau de vie décent.
29. Responsabilité sociale des entreprises : Engagement d’une entreprise à répondre aux attentes du public et des consommateurs sur les plans économique, environnemental, et social. Ce principe part du constat qu’une entreprise peut parvenir à un essor économique tout en contribuant au bien-être de la société. Cela suppose une prise en compte de la protection de l’environnement, une information transparente et des mécanismes assurant la cohésion sociale. Le commerce équitable peut permettre à des entreprises de s’y engager.
30. Stratégie Nationale du Développement Durable : Projet de politiques publiques du gouvernement, amorcé en 2003, qui fixe le cadre d’intervention des principaux acteurs du développement durable en France pour les cinq années à venir. Les principaux points sont les suivants : l’éducation au développement durable, l’implication de l’Etat et la mobilisation des acteurs concernés (citoyens, entreprises, et collectivités). Le soutien des pouvoirs publics au développement du commerce équitable y participe. PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable 4
31. Tourisme équitable : Forme de tourisme solidaire qui décline, en outre, les principes du commerce équitable à l’activité touristique. Il est mis en oeuvre par des opérateurs touristiques en partenariat direct avec les communautés locales, lesquelles sont formées et rémunérées équitablement. Les bénéfices de ce tourisme sont perçus en grande partie localement et sont consacrés à des projets de développement locaux pour améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la communauté.
32. Tourisme solidaire : Forme de tourisme qui regroupe les formes de tourismes alternatifs et intégrés qui s’inscrivent dans une logique de développement des territoires, de conscience écologique (minimisation de l’impact sur l’environnement), de respect des population et de leurs cultures. Il souhaite profiter directement aux pays du Sud en valorisant les ressources, le patrimoine local et en impliquant les populations dans les différentes phases du projet.
33. FINE : Forum informel des quatre réseaux internationaux de commerce équitable. Son sigle se compose des initiales de ces derniers :
- FLO International (Fairtrade Labelling Organisations) : organisme de fédération des 22 initiatives nationales « Max Havelaar ». FLO établit la certification (cahier des charges) et le suivi des producteurs dans les pays du Sud.
- IFAT (International Federation for Alternative Trade) : Créé en 1989, l’IFAT rassemble 270 organisations de commerce équitable dans 60 pays, dont 65 % sont au Sud. Son objectif : la promotion et le développement du commerce équitable.
- NEWS (Network of European World Shops) : réseau de boutiques de commerce équitable (15 associations nationales).
- EFTA (European Fair Trade Association) : fédération des importateurs européens de produits issus du commerce équitable (13 membres).
34. PFCE : La Plate-Forme pour le Commerce Equitable est un organisme de représentation nationale des acteurs du commerce équitable. Depuis, 1997, elle centre ses actions sur la promotion de la démarche auprès d’acteurs institutionnels, le renforcement des systèmes de garanties, la recherche et le développement d’un centre de ressources. Ses 34 membres respectent la Charte du Commerce Equitable.
35. DIIESES : Délégation Interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale. Elle est placée sous l’autorité du ministre en charge de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et est l’interlocuteur privilégié des organisations de l’économie sociale au sein des pouvoirs publics. A ce titre, elle promeut le Commerce Equitable et s’attache à soutenir les initiatives permettant de l’encadrer et de le développer.
36. DCASPL : Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales. Elle relève du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et s’intéresse au commerce équitable dans le cadre de ses compétences sur le secteur du commerce.
37. DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Elle fait partie du Ministère des Finances et intervient dans le commerce équitable sur les questions de contrôle du respect des règles, notamment de concurrence ou de qualité.
38. MAE : Ministère des Affaires Etrangères. Il intervient dans le secteur du commerce équitable en raison de sa compétence en matière de coopération internationale.
39. MEDD : Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable. Il est concerné par le commerce équitable, notamment dans le cadre de la « Stratégie Nationale pour le Développement Durable ».
40. MINISTERE DES PME : A l’origine de la première référence légale en matière de commerce équitable par la promulgation de la loi du 2 août 2005. Un Décret venant préciser cette loi instaurera une Commission Nationale du CE « chargée de reconnaitre les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable ».
41. AFAQ – AFNOR : Organisme de Certification accrédité ISO 65. Elle est indépendante de l’AFNOR.
42. AFNor : Agence Française de Normalisation. En matière de commerce équitable, c’est en son sein que se mènent les négociations sur la définition de normes officielles et nationales. Elle est l’institution française qui siège au niveau international pour ISO.
43. COFRAC : Comité français d’Accréditation. Association chargée par les pouvoirs publics français d’accréditer les organismes français selon leurs compétences et leur impartialité notamment afin que celles-ci soient reconnues au niveau international.
44. ISO : Organisation Internationale de Standardisation. Réseau d’instituts nationaux de normalisation de 156 pays. Cette institution est un organisme permettant de fixer des standards internationaux de normalisation. Il octroie des accréditations à des organismes de certification en suivant la norme ISO 65 qui réglemente les processus de certification.
Pour compléter …